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Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Les prestations sont réalisées par EVA2D, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € exploitant la marque Expression, dont le siège est situé 26 rue Victor Schoelcher, 68200 Mulhouse, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 103 904 413 (TVA intracommunautaire FR65103904413). Contact : info@agence-expression.fr, 03 67 26 81 33.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conception, d’organisation et de production d’événements proposées par Expression (séminaires, soirées, team building, animations, technique, réception, décoration, arbres de Noël…), qu’elles soient commandées par un client professionnel (entreprise, CSE, collectivité, association) ou par un particulier agissant en qualité de consommateur.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis prévalent. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit d’Expression.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme à réception par Expression du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis.
Le contenu, le lieu, la date et le nombre de participants sont définis dans le devis. Toute modification demandée après la commande fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant et peut entraîner un ajustement du prix. Le nombre définitif de participants doit être confirmé par écrit au plus tard à la date indiquée sur le devis ; il sert de base à la facturation.
Expression peut faire appel aux prestataires et partenaires de son choix pour exécuter tout ou partie de la prestation, tout en restant l’interlocuteur unique du client.
Les prix sont indiqués en euros sur chaque devis. Pour les clients professionnels, ils sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour les particuliers, ils sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis, sous réserve des modifications demandées par le client.
Le montant et l’échéance d’un éventuel acompte, ainsi que le calendrier de paiement, sont précisés sur chaque devis. Sauf disposition contraire du devis, le solde est payable à réception de la facture et au plus tard 30 jours après sa date d’émission, selon les moyens de paiement indiqués sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les particuliers, les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un particulier, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@agence-expression.fr ou par courrier au siège. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Si le particulier demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à sa rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à Expression. Les conditions applicables, et notamment les indemnités dues selon le délai restant avant l’événement, sont précisées dans chaque devis. Sauf disposition contraire du devis, les frais déjà engagés auprès de tiers pour le compte du client restent dus. Un report est accepté sous réserve des disponibilités d’Expression et de ses partenaires.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se rapprochent alors pour convenir d’un report ou d’une annulation ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite des frais engagés et non récupérables.
Si Expression annule une prestation pour une autre raison qu’un cas de force majeure, elle rembourse l’intégralité des sommes versées par le client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à garantir l’accès aux lieux dans les conditions prévues, à obtenir les autorisations qui lui incombent et à veiller au comportement des participants. Il répond des dégradations causées par les participants au matériel, aux décors et aux lieux mis à disposition.
Expression s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’événement. Envers les clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. Envers les particuliers, Expression est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf faute du client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure.
Les concepts, scénographies, créations graphiques et documents remis par Expression restent sa propriété. En dehors de l’événement pour lequel ils ont été conçus, ils ne peuvent être réutilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son accord écrit.
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
En cas de litige, le client particulier peut, après une réclamation écrite préalable adressée à Expression et restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social d’EVA2D (Mulhouse). Pour les particuliers, les règles de compétence prévues par la loi s’appliquent.
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